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frais de renvoi [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A transportation company is not liable to pay the removal or detention costs of any person who (a) is ordered removed from Canada, or (b) is detained ...

OBS

removal costs: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le transporteur n'est pas tenu de payer les frais de renvoi ni de détention d'une personne qui, après avoir obtenu l'admission, est a) renvoyée du Canada, ou b) détenue [...]

OBS

frais de renvoi : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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